| La loi Scellier |
| La loi Scellier, est mise en pratique depuis le 1er Janvier 2009, cette loi est conçue pour les investissements réalisés entre janvier 2009 et décembre 2012. Elle permet une réduction d’impôt de 25% à 37% sur le montant du bien immobilier pour les logements construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Cette réduction passera à 20% pour les acquisitions à partir du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2012. Elle a été conçue dans une période de crise économique pour permettre aux contribuables de convertir leur impôt sur le revenu en patrimoine immobilier. |
| Engagements : En loi Scellier, l’investisseur doit acheter un logement neuf en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), c’est à dire vente sur plan, l’achat doit être effectué dans des zones définies par le gouvernement (Zone A, B1, B2.). L’investissement est plafonné à 300 000 euros. Et à une seule acquisition par année. L’investisseur à obligation de louer ce bien en résidence principale à son locataire, étant donné qu’ il y a deux formes de loi Scellier : Classique ou Sociale, selon l’option, le choix du locataire n’est pas soumis à un plafond de ressources de celui-ci, cependant, les loyers sont plafonnés selon les zones géographiques ( A, B1, B2). |
| La loi Scellier classique : - Permet une réduction d’impôts de 25% du prix d'achat sur 9 ans dans la limite de 300 000€ à tous les contribuables payants de l’impôt sur le revenu. - L’acquisition est possible dans le cadre d’une SCI - Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’investisseur s’engage à louer son bien neuf pendant neuf ans en respectant de ne pas dépasser le plafond de loyer. L’investisseur peut également choisir de louer le bien à des ascendants ou des descendants ne faisant plus parti du foyer fiscal. |
| La loi Scellier sociale : - L’investisseur doit s’engager à louer le logement pendant une durée minimum de 9 ans pouvant aller jusque 15 ans, ne pas dépasser le plafond de loyer, mais aussi celui des ressources du locataire - Permet une réduction d’impôts de 37% du prix d’acquisition sur 15 ans, soit une réduction d’environ 2.77% par an du prix d’achat pendant les 9 premières années soit 25 %, puis 2 % par an du prix d’achat pendant les 6 années suivantes soit 12% - Vous bénéficiez d’une déduction supplémentaire spécifique de 30% sur les loyers perçus. - De plus si le bilan foncier annonce un déficit celui ci s’impute en déduction sur le revenu globale net imposable de l’année. - En option loi Scellier sociale, les loyers perçus ainsi que les économies d’impôts réalisés couvrent une grande partie de l’investissement. Pour chaque investissement, des professionnels peuvent vous proposez de gérer votre bien par un mandat de gestion assorti à quatre assurances non obligatoire mais essentielles : - Absence de locataire - Dégradation - Protection juridique |
| En bref, que vous ayez un locataire ou pas, celui ci vous paye ou qu’il ne le paye pas vous percevez vos loyers chaque mois et vous êtes protéger en cas de litige ou de dégradation. |
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